Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a affirmé que le projet de loi relatif au Code de commerce, adopté ce jeudi par le Conseil de gouvernement, vise à rétablir la confiance dans le chèque comme moyen de paiement et à renforcer sa crédibilité au sein du système financier national.
Lors d’une conférence de presse tenue à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement, M. Baitas a expliqué que ce projet s’inscrit dans le cadre de la modernisation du cadre juridique régissant le chèque, à travers la refonte de son régime légal afin de garantir la sécurité juridique et financière, encourager l’investissement et réduire le nombre de poursuites judiciaires et les cas d’incarcération, notamment grâce à l’élargissement des mécanismes de conciliation et de règlement à l’amiable.
Se fondant sur les données de Bank Al-Maghrib pour l’année 2024, le ministre a révélé que 30 millions d’opérations de paiement par chèque ont été enregistrées, pour une valeur totale de 1 319 milliards de dirhams. Par ailleurs, 972 232 incidents de paiement ont été constatés en raison de l’absence ou de l’insuffisance de provision, ainsi que 180 223 plaintes déposées entre 2022 et la mi-2025, ayant conduit à la poursuite de plus de 76 000 personnes, dont 58 710 actuellement en détention.
Ces chiffres, selon M. Baitas, traduisent une problématique structurelle dans l’utilisation du chèque, nécessitant une intervention législative pour corriger les dysfonctionnements et instaurer un équilibre entre la protection des droits et la fluidité des transactions commerciales.
Le ministre a précisé que la réforme concerne plusieurs articles, notamment l’article 316. Dans l’ancien régime, tout incident de paiement entraînait une procédure judiciaire assortie d’une amende de 25 % de la valeur du chèque. Désormais, selon le nouveau texte, la poursuite est définitivement suspendue dès le paiement du montant du chèque accompagné d’une amende réduite à 2 %.
Le projet introduit également un mécanisme de conciliation à toutes les étapes de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, de sorte que le paiement ou le retrait de la plainte entraîne la suspension ou l’extinction de l’action publique. Le texte prévoit en outre une exemption pénale lorsque le délit est commis entre conjoints ou ascendants.
M. Baitas a souligné que ce projet de loi s’inscrit dans la stratégie nationale visant à moderniser le cadre juridique et législatif des transactions financières et commerciales, en phase avec les évolutions économiques et les exigences de la politique pénale dans le domaine des affaires. Il a rappelé que le phénomène des chèques sans provision demeure une source de préoccupation majeure pour les investisseurs, en raison de ses répercussions économiques et sociales négatives.
Selon le gouvernement, cette réforme a également pour objectif d’encourager les citoyens à régulariser leur situation en s’acquittant de contributions financières libératoires liées aux amendes, ce qui devrait stimuler la dynamique économique, alléger la charge des tribunaux et rationaliser la politique d’incarcération dans les affaires de chèques.
