Les amendements proposés par les conseillers parlementaires à la loi organique n° 97.15 définissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, selon la version approuvée par la Chambre des représentants, ont porté sur l’inclusion d’un préambule dans ce texte, l’examen de la définition précise de la grève et de son exercice et la signification d’un certain nombre de dispositions fondamentales, en plus des catégories concernées par l’exercice de ce droit constitutionnel.
Lors de la présentation des amendements au projet de loi lors d’une séance tenue, vendredi, par la Commission de l’enseignement et des affaires culturelle et sociale en présence du ministre de l’Intégration économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, les groupes parlementaires et les représentations syndicales et professionnelles ont souligné l’importance de ce texte organique vu qu’il régisse les relations de travail et offre des garanties à de larges catégories de travailleurs et de professionnels pour l’exercice du droit de grève dans les secteurs public et privé.
Ainsi, l’Union marocaine du travail, la Confédération démocratique du travail et l’Union nationale du travail du Maroc ont présenté des amendements visant à ajouter un préambule au projet de loi organique, invoquant la nécessité de clarifier les différents concepts liés à l’exercice du droit de grève, et de se référer aux dispositions constitutionnelles qui réglementent ce droit, ainsi qu’aux accords internationaux pertinents, notamment la Convention n° 87 de l’Organisation internationale de travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Dans son interaction avec ces amendements, M. Sekkouri a exprimé son rejet de l’inclusion d’un préambule dans le projet de loi, proposant plutôt d’élargir les “consultations juridiques” à cet égard afin de convenir d’une formule à présenter en séance plénière.
Sur cette base, et après que le ministre ait exhorté les groupes de la majorité de retirer les amendements concernant l’article 1 et d’oeuvre pour rapprocher les points de vue, la majorité des conseillers présents ont voté contre la proposition portant sur l’intégration du préambule dans le projet de loi.
Concernant l’article 2, qui consacre deux paragraphes à la définition de la grève et de ses catégories, le ministre a relevé avoir “partiellement” accepté une série d’amendements présentés par les groupes et les représentations syndicales, portant essentiellement sur la définition du droit de grève en tant qu’arrêt temporaire du travail, l’inclusion des droits moraux parmi les motifs de grève et la pratique de ce droit pour défendre les intérêts indirects entre les salariés et l’employeur, ainsi que les catégories concernées.
Interagissant avec les propositions d’amendements de cet article, M. Sekkouri a proposé un consensus pour rédiger à nouveau les dispositions de l’article 2, d’autant que les amendements le concernant ont été approuvés par 12 conseillers parlementaires et rejetés par 5 autres.
Au sujet de l’article 3, qui comprend une série de dispositions, des amendements ont été présentés par les conseillers parlementaires concernant notamment la redéfinition du terme “employé” pour intégrer l’ensemble des catégories de salariés et tous les types de relations professionnelles.
Par ailleurs, et dans le cadre du réexamen et de la clarification de certaines définitions, le ministre a précisé que “l’entrave à l’exercice du droit de grève” concerne “tout acte prouvé empêchant l’exercice du droit de grève”, tandis que “l’entrave à la liberté de travail pendant la durée de la grève” désigne, selon le ministre, “tout acte prouvé entravant l’accès aux lieux de travail ou empêchant les employés ou les professionnels non-grévistes d’exercer leurs activités”.
Au sujet du “dossier revendicatif”, le ministre a proposé de le définir en tant que “toute revendication ou plusieurs visant à améliorer les salaires et obtenir des avantages matériels, économiques ou professionnels liés aux conditions de travail ou à l’exercice de la profession, auxquelles peuvent s’ajouter des questions litigieuses telles que définies”.
Le ministre a noté que suivant ces amendements ayant recueilli un consensus majoritaire, tout syndicat du secteur public ou privé dispose du droit de grève, à travers l’élargissement de l’accès à ce droit sans l’exigence du statut de “plus représentatif”.
Dans une déclaration à la presse en marge de cette réunion, le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences s’est félicité du climat empreint de responsabilité dans lequel se déroulent les discussions et l’examen des amendements, ajoutant que le gouvernement a présenté une nouvelle proposition dans le cadre du projet de loi relatif au droit de grève, ce qui illustre que l’exécutif est à l’écoute du mouvement syndical, du patronat marocain et des citoyens.
MAP
