Le Conseil de gouvernement marocain a approuvé ce jeudi le projet de décret n° 2.22.1020, présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, relatif à la détermination de la liste des documents sur les prix de transfert et les modalités de leur présentation à l’administration fiscale.
Lors d’un point de presse tenu après la réunion hebdomadaire du gouvernement, le ministre chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustafa Baytas, a expliqué que ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité du système fiscal marocain avec les standards internationaux, visant à renforcer les mécanismes de contrôle des prix de transfert.
Il a ajouté que le décret précise la liste des documents et informations à inclure dans le dossier principal et le dossier local, permettant de justifier les prix de transfert appliqués par les entreprises dans leurs transactions avec les filiales de groupes multinationaux situées hors du Maroc, qu’elles soient directement ou indirectement liées. Le projet indique également les modalités de présentation de ces documents à l’administration fiscale, afin d’assurer transparence et conformité avec les standards internationaux.
Ce projet constitue une étape importante pour renforcer les dispositifs de contrôle fiscal, garantir le respect des normes internationales en matière de prix de transfert et protéger les recettes de l’État contre toute manipulation dans les transactions internationales.
