Le Conseil du gouvernement a approuvé ce jeudi le projet de loi n°71.24 portant modification et complément de la loi n°15.95 relative au Code de commerce, présenté par le Ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi.
Lors d’une conférence de presse à l’issue de la réunion hebdomadaire du gouvernement, le porte-parole officiel, Ministre des Relations avec le Parlement, Mustapha Baitas, a expliqué que ce projet s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’environnement juridique et législatif des transactions financières et commerciales, en adéquation avec les évolutions rapides dans le domaine des instruments commerciaux et les exigences de la politique pénale en matière financière et commerciale.
Le ministre a souligné que le phénomène des chèques sans provision constitue une préoccupation majeure pour la société et les investisseurs, en raison de ses impacts économiques et sociaux sur toutes les parties, y compris le tireur et le bénéficiaire.
Le projet vise à modifier et compléter le troisième livre du Code de commerce en introduisant de nouvelles dispositions offrant davantage de flexibilité dans les transactions commerciales et financières, notamment entre commerçants, afin de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer l’efficacité et la performance du système commercial, et de résoudre plusieurs problèmes juridiques et réglementaires apparus avec les évolutions récentes des instruments commerciaux.
Le ministre a également précisé que le projet prévoit des mesures pour réviser le cadre légal du chèque et encourager les citoyens à régulariser leur situation en s’acquittant d’une contribution transactionnelle liée aux pénalités financières dues. Cette initiative devrait avoir un impact positif sur la dynamique des transactions économiques au Maroc et contribuer à réduire les incarcérations et à alléger la charge des tribunaux dans les affaires liées aux chèques.
