Le ministère de la Justice veille à la mise en place d’une série de mesures juridiques afin d’accompagner les litiges commerciaux, notamment en ce qui concerne la question des délais, a affirmé, lundi à la Chambre des représentants, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Dans une réponse, lue en son nom par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, à une question autour du “système juridique actuel et les délais dans les litiges commerciaux et leur conformité après l’entrée en vigueur de la Charte d’investissement”, M. Ouahbi a passé en revue un série de mesures prises par son département, dont le rapprochement de la justice commerciale des justiciables, l’élaboration d’un projet de loi relatif à la procédure civile et la promulgation de la loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle.
En ce qui concerne le rapprochement de la justice commerciale des justiciables, le ministre a annoncé la création de deux tribunaux de commerce dans les villes de Laâyoune et Dakhla, conformément au décret n° 2.22.62 du 25 février 2022, ainsi que la création d’un tribunal de première instance commerciale à Beni Mellal, deux Cour d’appel de commerce à Agadir et à Tanger, en vertu du décret n° 2.23.665, publié le 10 novembre 2023.
Pour ce qui est de l’élaboration du projet de loi relatif à la procédure civile, il a souligné que ce projet a accordé une grande importance à la numérisation des procédures judiciaires, notant que ses dispositions prévoient la mise en place d’une plateforme électronique pour la gestion des procédures judiciaires auprès des tribunaux de première instance et des cours d’appel, afin de gagner du temps dans la résolution des problèmes liés aux notifications et à l’exécution des jugements, notamment pour les litiges commerciaux qui exigent des décisions rapides dans des délais raisonnables.
S’agissant de la loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, M. Ouahbi a relevé que ce texte législatif vise à développer des modes alternatifs de règlement des conflits, tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation, en vue de résoudre les différends liés à l’investissement de manière rapide, flexible et efficace, tout en préservant les relations économiques et commerciales entre les parties.
Les dispositions de cette loi encouragent la résolution des litiges en dehors du cadre judiciaire traditionnel, souvent marqué par des procédures complexes et lentes, a-t-il ajouté.
MAP
