Entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale : une étape majeure dans la réforme de la justice au Maroc

La loi n°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale est officiellement entrée en vigueur ce lundi 8 décembre 2025, suite à sa publication au Bulletin officiel n°7437. Dans un communiqué, le ministère de la Justice a souligné que l’application de ce texte constitue une étape décisive dans le chantier de réforme du système judiciaire au Maroc.Selon la même source, cette entrée en vigueur reflète la forte volonté politique du Royaume, sous la conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, d’ancrer l’État de droit et d’accompagner les profondes transformations que connaît la société marocaine. Cette réforme s’inscrit également dans le cadre des orientations royales appelant à la modernisation de la politique pénale et à une justice efficace, ainsi qu’en conformité avec la Constitution de 2011 qui consacre la protection des droits et libertés fondamentaux.La nouvelle loi marque une avancée majeure en matière de garanties du procès équitable. Elle renforce les droits de la défense, consolide la présomption d’innocence, et garantit le droit à être jugé dans des délais raisonnables, tout en élargissant l’accès à l’assistance juridique. Les dispositions actualisées améliorent également les garanties relatives à la garde à vue, avec l’obligation d’informer la personne mise en cause de ses droits, de lui permettre de contacter un avocat et de bénéficier de services de traduction si nécessaire.Le texte législatif vise aussi à limiter le recours à la détention provisoire à des cas strictement définis, en imposant la motivation obligatoire des décisions d’incarcération et en introduisant de nouvelles alternatives de contrôle judiciaire. Il accorde par ailleurs des droits élargis aux victimes, incluant l’information sur le suivi de leurs plaintes, ainsi qu’un accompagnement juridique et social. Des mesures spécifiques sont prévues pour les femmes et les enfants victimes de violence. La loi prévoit également la création d’un Observatoire national de la criminalité destiné à fournir des données fiables pour orienter la politique pénale sur des bases scientifiques.Dans ce cadre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé que ce texte constitue un pilier fondamental de la dynamique réformatrice engagée par le Maroc. Il reflète la confiance de l’État en ses institutions et sa capacité à mener à bien des réformes structurantes faisant du système judiciaire marocain un modèle au niveau régional et international. Il a ajouté que le gouvernement, conformément aux hautes orientations royales, entend faire du chantier de la réforme de la justice un levier essentiel en vue des échéances nationales à venir, notamment l’organisation de la Coupe du monde 2030. La modernisation du système judiciaire représente, selon lui, un facteur clé pour renforcer l’attractivité du Royaume et consolider les fondements de l’État de droit.Le ministre a également souligné que la réforme du Code de procédure pénale dépasse une simple mise à jour technique : il s’agit d’un choix civilisationnel traduisant la volonté de l’État d’instaurer une justice efficace, conciliant protection des droits et libertés et efficacité du système répressif.Le communiqué conclut en affirmant que l’adoption de ce texte est l’aboutissement d’un vaste processus participatif ayant mobilisé diverses institutions et acteurs concernés. Elle témoigne de l’engagement du ministère de la Justice à poursuivre la réforme législative, à renforcer la confiance des citoyens dans la justice et à consolider la position du Maroc en tant que pays pionnier dans la modernisation du système judiciaire, en harmonie avec les objectifs du nouveau modèle de développement et la vision du Royaume pour le Maroc de 2030.