L’Office Marocain du Droit d’Auteur clarifie ses missions et répond aux informations erronées

L’Office Marocain du Droit d’Auteur et des Droits Voisins (BMDA) a réaffirmé qu’il est légalement chargé de percevoir et de distribuer les droits d’auteur et les droits voisins, conformément à l’article 2 de la loi n°25.19 relative à l’Office. Cette mise au point intervient en réaction à des informations jugées « inexactes » diffusées par certains sites électroniques et pages de réseaux sociaux.Dans un communiqué explicatif, l’Office précise qu’il assure la perception des droits liés à l’exploitation des œuvres et des prestations artistiques, ainsi que ceux relatifs à la reproduction mécanique, à la copie privée et à l’utilisation des expressions du folklore, conformément aux textes en vigueur.L’Office souligne également qu’il procède à la vérification de l’usage des œuvres littéraires et artistiques et des prestations, ainsi qu’au contrôle de leur rythme et de leurs modes d’exploitation. Il mène par ailleurs toutes les actions nécessaires pour protéger les œuvres et les prestations contre toute utilisation illicite, y compris celles liées à la copie privée.En tant qu’organisme légalement habilité à gérer et protéger les droits d’auteur et droits voisins, l’Office rappelle qu’il exerce ses missions conformément à l’article 60 de la loi 2.00 relative à la protection de ces droits.S’agissant de la perception des droits, le BMDA indique qu’il s’appuie sur les barèmes publiés au Bulletin Officiel n°6247 du 14 avril 2014, et qui concernent les exploitants d’œuvres protégées : cafés, restaurants, hôtels, discothèques, salles de sport, salles de cinéma, grandes surfaces, complexes touristiques et de loisirs, festivals, entre autres.Le communiqué précise que l’exploitation visée correspond à la « communication au public » via télévision, radio ou tout autre moyen de diffusion, conformément à l’article 10 de la loi 2.00, qui confère à l’auteur — et donc à l’Office — le droit d’autoriser ou d’interdire ces actes.L’Office insiste sur le fait que les sommes réclamées constituent des droits légaux, et non des amendes ou des taxes comme mentionné dans certains articles.Il rappelle également que les contrôles et la perception des droits sont assurés par des agents assermentés, mandatés par l’autorité de tutelle, qui disposent du pouvoir de rédiger des procès-verbaux et de saisir les équipements utilisés dans les actes de reproduction illicite.Le BMDA précise que la perception des droits n’est pas nouvelle et qu’elle bénéficie aux auteurs marocains et étrangers, conformément aux engagements internationaux du Maroc et aux accords de représentation réciproque conclus avec des sociétés étrangères d’auteurs.Les montants collectés sont redistribués aux auteurs et aux titulaires de droits voisins. En cas de refus par une institution exploitante de solliciter l’autorisation préalable ou de s’acquitter des droits correspondants, l’Office indique qu’il saisit la justice, bien qu’il privilégie le règlement à l’amiable et l’octroi de délais supplémentaires lorsque cela s’avère possible.L’Office rappelle enfin que les droits d’auteur ne se prescrivent pas, et que les ayants droit continuent d’en bénéficier durant les 70 années suivant le décès de l’auteur. Passé ce délai, les œuvres entrent dans le domaine public, tout en restant soumises à la perception des droits conformément aux dispositions légales.