Un décret relatif à la délivrance de la carte de personne en situation de handicap a été publié, dernièrement, dans le Bulletin Officiel, indique un communiqué du ministère de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille.
“Dans le cadre de la promotion des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et en application des dispositions de la loi-cadre n° 97.13, le décret n° 2.22.1075 a été publié au Journal officiel, établissant les conditions et modalités d’octroi de la carte de personne en situation de handicap”, a précisé le ministère.
Ce décret a pour objectif de mettre en place un cadre réglementaire précis, permettant aux personnes handicapées de bénéficier des droits et privilèges prévus par la loi, grâce à l’adoption d’une carte officielle délivrée selon une procédure électronique simplifiée, fondée sur une évaluation des capacités, de la participation sociale et des facteurs environnementaux, explique le ministère.
Parmi les principales nouveautés du décret figurent la définition des critères d’évaluation du handicap, selon une décision conjointe du ministère de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille et du ministère de la Santé et de la Protection sociale, la création d’une plateforme électronique pour la réception des demandes et leur traitement, contribuant ainsi à la simplification des démarches et à la garantie de la transparence, la mise en place de comités régionaux d’évaluation du handicap, composés de représentants des départements concernés, ainsi que l’instauration d’une période de validité de la carte fixée à 7ans, avec la possibilité de son renouvellement suivant la même procédure.
Le ministère réaffirme son engagement à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap et à leur permettre de bénéficier des services et avantages qui favorisent leur intégration socio-économique.
Le ministère invite le public à consulter son site officiel ou le portail du Bulletin Officiel pour plus d’informations.
MAP
