L’année 2023 a constitué une étape importante dans le processus de parachèvement de l’édification institutionnelle du Pouvoir judiciaire indépendant, ainsi que dans la mise en œuvre de la Vision Royale de réforme, de moralisation et de consolidation de l’indépendance de la Justice, indique le rapport annuel du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ).
Il s’agit aussi d’une étape phare dans l’opérationnalisation des divers chantiers et programmes du Plan stratégique du Conseil 2021-2026, souligne le rapport qui passe en revue le bilan du CSPJ en matière de parachèvement de l’édification institutionnelle.
Le document met en avant aussi l’essentiel des évolutions juridiques encadrant l’action du Pouvoir judiciaire au cours de l’année 2023, notamment la promulgation des lois organiques n° 13.22 et 14.22 modifiant et complétant respectivement les lois organiques n° 100.13 et 106.13 relatives au CSPJ et au Statut des magistrats.
Ces textes, entrés en vigueur le 23 mars 2023, ont été suivis de l’adoption de la loi n° 37.22 relative à l’Institut supérieur de la Magistrature, entrée en vigueur le 07 septembre 2023, ainsi que du nouveau règlement intérieur du Conseil, dont l’objectif est de se mettre en adéquation avec les amendements apportés aux lois organiques précitées.
Le rapport précise que les amendements à la loi organique n° 100.13 visent à mettre à niveau les structures du Conseil, à adapter le cadre juridique de l’Instance conjointe de coordination dans le domaine de l’administration judiciaire avec la réalité sur le terrain et à moraliser le processus d’élection des représentants des magistrats. Il s’agit aussi d’améliorer la performance du CSPJ et les procédures de travail, ainsi que d’encadrer sa contribution à la gestion des affaires judiciaires et de le doter de mécanismes juridiques appropriés pour soumettre ses rapports.
Par ailleurs, les modifications introduites dans la loi organique n° 106.13 sur le statut des magistrats ont permis de remédier aux carences constatées dans la gestion de leurs situations, d’activer le rôle d’encadrement du Conseil en termes de moralisation, notamment en ce qui concerne les questions disciplinaires et l’opérationnalisation du Code de la déontologie judiciaire, et de combler le vide législatif concernant certains cas de faute grave et la réhabilitation.
Le document revient en outre sur la décision n°16.23 du Président délégué du Conseil, en date du 10 juillet 2023, portant sur la réorganisation des structures administratives et financières du CSPJ. Cette décision a permis de créer des structures en adéquation avec les missions assignées au Conseil, en termes d’élaboration de rapports sur le système judiciaire et de supervision du volet judiciaire de l’administration judiciaire, entre autres.
Au volet de la coordination avec l’exécutif, le rapport met l’accent sur le bilan des travaux de l’instance conjointe de coordination dans le domaine de l’administration judiciaire. Cette instance a tenu des réunions régulières tout au long de l’année 2023, permettant notamment le traitement d’une série de problématiques administratives et financières dans les tribunaux.
Concernant la législation, le CSPJ a examiné 15 projets et propositions de lois soumis par différents acteurs gouvernementaux, notamment le Département du Chef de gouvernement, le ministère de la Justice et le Secrétariat général du gouvernement, et ce conformément à l’article 113 de la Constitution et à l’article 112 de la loi organique relatif au Conseil.
Le rapport souligne également la révision du cadre légal régissant l’Institut supérieur de la magistrature. Le projet de loi y afférent, élaboré conjointement par le ministère de la Justice et le CSPJ, a été adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants le 26 juin 2023, puis par la Chambre des conseillers le mois suivant, avant d’être publié au Bulletin officiel n° 7228 du 7 septembre de la même année.
En consécration de ce processus législatif, l’Institut supérieur de la magistrature a accueilli, en novembre 2023, la cérémonie de passation de pouvoirs entre le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et le président délégué du CSPJ, Mohamed Abdennabaoui, en sa qualité nouveau président du Conseil d’administration de l’Institut, conformément aux dispositions de la loi n° 37.22, en présence de personnalités gouvernementales, de responsables d’institutions constitutionnelles et judiciaires, ainsi que de représentants d’instances nationales et internationales. Cette cérémonie a été suivie de la tenue du premier conseil d’administration de l’Institut dans sa nouvelle mouture, sous la présidence du président délégué du CSPJ.
MAP
