La Cour des comptes a recommandé de placer la Commission nationale des changements climatiques et de la diversité biologique, directement sous la tutelle du Chef du gouvernement, eu égard à son caractère stratégique.
Dans son rapport annuel 2023-2024, la Cour préconise aussi de mettre en place des modalités de coordination, et de responsabilisation des parties prenantes clés, et d’actualiser les stratégies et les plans nationaux d’atténuation et d’adaptation en définissant, notamment, des objectifs spécifiques, mesurables, atteignables et temporels ainsi que des modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre.
Le rapport recommande également de mettre en place des plans d’adaptation territoriaux spécifiques à chaque territoire avec des objectifs clairement définis ainsi que les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre, en plus d’instaurer un système intégré de suivi et d’évaluation des actions d’atténuation et d’adaptation, en veillant à l’interconnexion des sources de données des principales parties prenantes, ainsi qu’à la définition de leurs responsabilités dans le processus de collecte des données.
De même, la Cour préconise de mettre en place des mécanismes permettant une meilleure identification, estimation des besoins et suivi des investissements climatiques, et de renforcer le rôle du secteur privé dans le financement climatique par la mise en place d’incitations adéquates, et l’amélioration du cadre du partenariat public-privé.
Pour ce qui est des actions nationales pour faire face au changement climatique, en dépit des efforts déployés, les initiatives et les mesures prises par le ministère chargé du développement durable, dans le cadre des stratégies et plans liés au changement climatique, se heurtent à de multiples difficultés, explique le rapport.
Ces dernières, souligne-t-on, affectent la mise en œuvre des actions climatiques prévues et ainsi l’atteinte des objectifs fixés en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement des capacités du pays à s’adapter aux effets du changement climatique. À titre d’exemple, la part des énergies renouvelables n’a représenté que 9% de la consommation énergétique intérieure brute en 2022 et 22% de la production d’électricité en 2023.
Dans le même contexte, la mission de contrôle sur l’agriculture face aux changements climatiques a révélé qu’en dépit des efforts déployés au cours des dernières décennies, leur impact reste insuffisant en raison de la coordination et de la synergie limitées entre les stratégies agricoles et les orientations stratégiques liées aux changements climatiques. Cela s’applique aux mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, où le volume d’émissions enregistré en 2018 (20.729 gigagrammes) est équivalent au volume d’émissions prévu en 2020 (20.921 gigagrammes) selon le scénario de référence.
Dans ce cadre, la Cour recommande de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’action thématiques et des plans agricoles régionaux prévus par la stratégie “Génération Green”, tout en procédant aux ajustements nécessaires afin d’assurer leur convergence et leur synergie avec les stratégies nationales relatives aux changements climatiques, et d’adopter, au niveau du secteur agricole, une approche systémique permettant la cohérence et la complémentarité entre les objectifs du développement durable et les mesures d’atténuation des GES et d’adaptation aux effets des changements climatiques.
Il s’agit aussi d’accélérer la réalisation des projets d’irrigation par les eaux non conventionnelles, grâce notamment au dessalement de l’eau de mer, et encourager davantage l’utilisation des énergies renouvelables dans le domaine de l’irrigation, tout en veillant à un contrôle de proximité de l’usage de l’eau d’irrigation afin d’assurer sa rationalisation.
Au niveau du développement territorial et gestion des services publics locaux, la Cour relève, dans le cadre de la mission du contrôle sur l’approvisionnement en eau potable, que les ressources hydriques mobilisées restent insuffisantes pour répondre aux besoins nationaux. En effet, plus de 50% des ressources en eau de surface sont concentrées dans les deux bassins qui couvrent 7% de la superficie du Royaume. De plus, il est prévu que les besoins nationaux en eau augmentent de 44% à l’horizon 2050.
De même, les réseaux d’adduction et de distribution connaissent d’importantes pertes d’eau, estimées à 653 millions de m3 par an, dont 320 millions de m3 de l’eau potable. Le rapport souligne que l’élaboration de plusieurs conventions de partenariat soulève des lacunes tenant surtout au manque de convergence. S’y ajoutent le retard dans la réalisation des projets de raccordement des bassins versants, les travaux de construction de six barrages, ainsi que des difficultés dans l’exécution de 78 projets portant sur la production et la distribution de l’eau potable, dont le coût global s’élève à 3,9 MMDH.
Ainsi, la Cour recommande de veiller à donner la priorité à l’approvisionnement de la population en eau potable, et d’accélérer la cadence d’exécution des projets programmés dans ce sens, en particulier les grands projets structurants, tout en assurant la cohérence et la convergence des interventions des différents acteurs, et en activant les mécanismes d’évaluation et de suivi des projets. La Cour préconise également de réaliser des contrôles réguliers sur les réseaux de distribution de l’eau potable, et d’entreprendre les mesures nécessaires pour en améliorer le rendement, et ce en surveillant, de manière proactive, les fuites d’eau et les branchements illégaux auxdits réseaux.
En outre, la Cour préconise la promotion de la recherche scientifique et technologique dans le domaine de l’eau, à travers l’établissement de partenariats entre les différents départements gouvernementaux concernés d’une part, et les universités et les écoles supérieures d’autre part. Ces partenariats pourront cibler notamment le développement des techniques utilisées pour réduire le coût de production de l’eau non-conventionnelle, en particulier le dessalement, tout en tenant compte de la dimension environnementale.
S’agissant du parc de véhicules et d’engins des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont les dépenses de fonctionnement se sont établies durant la période 2016-2022 à 6,2 MMDH, la Cour a relevé que sa gestion n’est pas encadrée par un dispositif juridique complet, et souffre d’un manque de coordination et de convergence de visions entre les différents intervenants quant aux moyens à même d’instaurer une approche intégrée et globale.
De plus, les pratiques actuelles de la gestion de ce parc révèlent un manque d’efficacité et entravent son utilisation optimale pour l’exercice des attributions essentielles des collectivités territoriales. Ainsi, les acquisitions effectuées entre 2016 et 2023 ont concerné à hauteur 77% des véhicules légers classés CI (conduite intérieure) et des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes.
Ainsi, la Cour recommande de mettre en place un cadre juridique, institutionnel et organisationnel clair, intégré et actualisé, qui régit la gestion du parc de véhicules et d’engins des collectivités territoriales. Elle a également préconisé d’adopter une politique d’acquisition claire, en se basant sur des critères rigoureux permettant une identification rationnelle des besoins en véhicules et en engins, en fonction des priorités liées à l’exercice des compétences et à la continuité des services publics, tout en veillant à rationaliser l’exploitation des composantes du parc.
Pour ce qui est des prestations d’études techniques au niveau des collectivités territoriales, la Cour relève qu’un ensemble de textes juridiques encadrant ces prestations n’ont pas été mis à jour pour s’adapter aux évolutions continues de ce secteur. Elle enregistre également une concentration des commandes publiques y afférentes sur un nombre limité de bureaux d’études, En effet, 7% des bureaux d’études ayant obtenu des marchés publics relatifs à ces prestations, y compris les groupements, ont remporté 34% du nombre total de ces marchés, et 33% de leur montant. Concernant les bons de commande, 2% des bureaux d’études ont bénéficié de 24% du nombre total de ces prestations et de 24% de leur montant total.
De plus, la Cour note des déficiences dans la définition des besoins et dans l’exécution et le suivi des études, ce qui affecte la qualité de leurs résultats. Il a été, également, constaté une disparité entre les régions quant au taux des projets, réalisés ou en cours de réalisation, issus des études techniques. Ce taux varie, au niveau de huit (8) régions, entre 20% et 92%. En outre, des études, d’un montant dépassant 103,8 MDH ont été réalisées sans qu’aucun projet d’équipement n’en découle.
En conséquence, la Cour recommande de mettre à jour les textes législatifs relatifs aux prestations d’études techniques, et de renforcer les capacités professionnelles des ressources humaines des collectivités territoriales pour une gestion efficace des différentes étapes de l’exécution des commandes publiques relatives aux études. De plus, elle préconise l’instauration de mécanismes de coordination efficaces et efficients entre les différents intervenants afin de concrétiser les études techniques réalisées en projets d’équipement.
Concernant la gestion des fourrières communales dans la région Casablanca-Settat, la Cour relève que ces services nécessitent davantage d’encadrement juridique et de modernisation des modes de leur gestion. Ainsi, 97% des fourrières ne disposent pas d’arrêtés de leur création et 76% sont de simples terrains non aménagés. De plus, 50% de la flotte des véhicules d’enlèvement et de remorquage dépassent 20 ans, ce qui pourrait compromettre la continuité de ce service.
Ainsi, la Cour recommande de mettre en place un cadre juridique qui régit ce genre de prestations, explicitant et précisant la relation entre l’ensemble des intervenants concernés, et de développer un système d’information de gestion des fourrières et des services offerts aux usagers susceptible d’être généralisé à l’ensemble des collectivités territoriales.
La Cour préconise également de fixer des règles et des critères pratiques pour la création des fourrières eu égard aux exigences requises pour offrir des services de qualité aux usagers, et de réguler l’activité d’enlèvement et de remorquage des véhicules mis en fourrière via l’adoption d’un cadre contractuel régissant la relation entre les communes concernées et les professionnels chargés de cette activité. De même, elle recommande d’adopter le mode du guichet unique pour faciliter les opérations de retrait des objets mis en fourrière par leurs propriétaires, et d’accélérer les procédures d’assurance des fourrières contre les risques et incidents.
S’agissant de la gestion du contentieux par les communes de la région de Rabat-Salé-Kénitra, le nombre total de jugements et d’arrêts définitifs émis à l’encontre de ces communes durant la période 2017-2022 s’élève à 437, pour un montant total avoisinant 635 MDH.
A ce titre, la Cour a enregistré le faible taux d’exécution des jugements et arrêts définitifs prononcés à l’encontre des communes, ce qui a entraîné un cumul important. En effet, 179 jugements et arrêts définitifs d’un montant de 560 MDH n’ont pas été exécutés.
Les lacunes enregistrées sont dues principalement à l’insuffisance des crédits alloués à l’exécution des jugements et arrêts définitifs, ajoute le rapport, précisant que ces crédits n’ont pas dépassé 25% du montant global. A ceci s’ajoutent les insuffisances liées aux ressources humaines communales chargées de la gestion du contentieux, au laxisme constaté dans la défense des droits et intérêts des communes, en plus de la non adoption d’une approche proactive et préventive dans la gestion des litiges.
Aussi, la Cour recommande de mettre en place une stratégie de gestion du contentieux des collectivités territoriales, reposant sur trois piliers, à savoir la prévention du contentieux, le recours aux solutions alternatives pour régler les différends, ainsi que la gestion efficace du contentieux en cas de survenance. Elle a incité également les communes à prendre les mesures nécessaires pour défendre leurs intérêts et à recourir aux services et au conseil de l’agent judiciaire des collectivités territoriales.
En outre, la Cour recommande de suivre l’exécution des jugements et des arrêts définitifs et d’éviter leur accumulation, et de renforcer les capacités professionnelles des ressources humaines chargées de la gestion du contentieux.
Dans le cadre de l’assistance qu’elle prête au parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques, et conformément au premier alinéa de l’article 148 de la Constitution et aux dispositions de l’article 92 de la loi n° 62.99 portant code des juridictions financières telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 55.16, la Cour a communiqué à la Chambre des représentants des informations et des données concernant les questions et les consultations émanant de cette Chambre afin que la commission de contrôle des finances publiques, relevant de cette dernière puisse exercer sa fonction de contrôle. Il s’agit de quatre thèmes concernant le Programme de réduction des disparités territoriales et sociales en milieu rural, la Stratégie nationale de lutte contre l’analphabétisme 2011-2020, le Programme “Intelaka”, et le Plan gouvernemental pour l’égalité “Ikram”.
MAP
