Les juridictions financières ont reçu un total de 15.876 déclarations obligatoires du patrimoine, durant la période du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2024.
Selon le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de 2023-2024, quelque 1.239 déclarations ont été déposées à la Cour (89% concernent des fonctionnaires et agents publics) et 14.637 aux Cours régionales des comptes (CRC), soit 65% des déclarations déposées par les élus des collectivités territoriales.
Ainsi, le total des déclarations déposées depuis 2010 au 30 septembre 2024 est porté à 462.826 déclarations.
Durant l’année 2023 et jusqu’à fin septembre 2024, souligne le rapport, les juridictions financières ont continué, à suivre les régularisations de la situation déclarative des assujettis non déclarants suite à la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure à leur égard.
Dans ce cadre, 340 assujettis ayant accusé réception des mises en demeure ont procédé au dépôt de leurs déclarations (214 fonctionnaires et agents et 126 élus territoriaux), soit un taux de régularisation de 20%.
À l’égard des autres, les CRC engagent la procédure de sanction prévue par la loi à l’encontre des assujettis qui refusent de régulariser leur situation déclarative malgré l’expiration du délai de soixante jours après la notification des mises en demeure. En outre, les juridictions financières prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer la notification des mises en demeure aux assujettis défaillants qui n’en ont pas encore accusé réception.
De même, la Cour a réalisé une étude évaluative portant sur l’exercice de ses attributions en matière de réception, suivi et contrôle des déclarations du patrimoine depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif en 2010.
Les conclusions de ladite étude ont révélé l’urgence de remédier à un certain nombre d’insuffisances, qui ont incité la Cour à adresser un référé au ministère délégué auprès du chef du gouvernement, chargé de la transition numérique et de la réforme administrative.
Ce référé est axé sur les voies d’amélioration du système juridique régissant la déclaration obligatoire du patrimoine, afin de remédier aux insuffisances relevées et le renforcer par des dispositions à même de lui permettre de contrôler les déclarations déposées sur la base de critères objectifs, et partant de contribuer plus efficacement à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Ainsi, la Cour souligne la nécessité d’élaborer un cadre juridique unifié et global, intégrant les différentes catégories de personnes assujetties à la déclaration tout en se conformant à cet égard aux dispositions de la Constitution, et de mettre en place une procédure rigoureuse pour arrêter et actualiser les listes des assujettis établies, selon le dispositif actuel, par les autorités gouvernementales compétentes.
En outre, la Cour préconise la refonte du contenu du modèle actuel de déclaration, la mise en place d’un système électronique intégré de réception, de suivi et de contrôle des déclarations, ainsi que la mise en place d’un régime approprié et progressif de sanctions en cas d’infractions ou de manquements liés à la déclaration du patrimoine.
MAP
