L’administration Trump demande à la Cour suprême l’autorisation de limoger la directrice du Bureau américain du droit d’auteur

L’administration de l’ancien président américain Donald Trump a saisi la Cour suprême pour obtenir l’autorisation de révoquer la directrice du Bureau américain du droit d’auteur, Shira Perlmutter, dans une affaire qui relance le débat sur l’étendue du pouvoir exécutif en matière de nomination et de révocation des hauts responsables fédéraux.Cette requête intervient environ six semaines après qu’une cour d’appel fédérale à Washington a jugé illégale la révocation de Mme Perlmutter, selon ce qu’a rapporté l’agence Associated Press.L’affaire s’inscrit dans une série de litiges portant sur la capacité du président à placer ses partisans à la tête des agences fédérales. Si la Cour suprême a déjà reconnu aux présidents une large marge de manœuvre pour démettre des responsables de leurs fonctions, ce dossier présente une particularité, car il concerne un bureau rattaché à la Bibliothèque du Congrès, soulevant ainsi une question constitutionnelle liée au principe de séparation des pouvoirs.Mme Perlmutter a affirmé avoir été limogée en mai dernier après avoir refusé certaines recommandations qu’elle avait adressées au Congrès dans un rapport portant sur l’intelligence artificielle. Elle a indiqué avoir reçu un courriel de la Maison-Blanche lui notifiant que « son mandat de registraire du droit d’auteur et de directrice du Bureau américain du droit d’auteur prenait fin immédiatement ».Dans son mémoire adressé à la Cour suprême, le solliciteur général John Sauer a soutenu que « bien que le Bureau soit rattaché au Congrès, il exerce de fait des pouvoirs exécutifs dans la régulation du droit d’auteur », ce qui, selon lui, justifie la compétence du président à intervenir.Cependant, les juges Florence Pan et J. Michelle Childs de la cour d’appel ont estimé que le renvoi d’une responsable chargée de conseiller le Congrès équivalait à une « ingérence directe du pouvoir exécutif dans les affaires du pouvoir législatif », constituant ainsi une violation du principe de séparation des pouvoirs.La juge Pan a souligné que cette interférence « diffère profondément, par sa nature et son ampleur, des affaires précédemment examinées ». Le juge Justin Walker, nommé par Donald Trump, a toutefois exprimé une opinion dissidente, estimant que Mme Perlmutter « exerçait des fonctions exécutives multiples », justifiant dès lors sa révocation.La décision finale de la Cour suprême devrait permettre de mieux définir les limites du pouvoir présidentiel en matière de gestion des postes fédéraux relevant, en partie, du pouvoir législatif.